I-3 - Loi sur les impôts

Article 1137.0.0.1 Versions de la disposition

2006-03-01

1137.0.0.1. Un montant qu’une société peut déduire dans le calcul de son capital versé en vertu de l’article 1137, autrement qu’en raison de l’un de ses paragraphes d et e, ne comprend pas la partie de ce montant qui est attribuable aux activités admissibles d’une entreprise reconnue exploitée par la société ou par toute société de personnes dont elle est membre, exercées au cours de la période de référence applicable à la société ou à la société de personnes, selon le cas, à l’égard de ces activités admissibles.

1999, c. 86, a. 93; 2000, c. 39, a. 250; 2005, c. 38, a. 317.